Comme expliqué dans actualité du 24 mai 2023, diverses propositions de loi ont été déposées par des parlementaires dans le but de durcir la législation applicable en matière de location saisonnière de logements (meublés de tourisme).
Des députés ont notamment déposé en ce sens une proposition de loi «visant à remédier aux déséquilibres du marché locatif», en avril 2023.
La proposition de loi comporte divers textes destinés à modifier la législation applicable en matière de meublé de tourisme, y compris au plan fiscal.
Le Gouvernement, qui soutient ce texte, a décidé que la proposition de loi serait examinée par le Parlement dans le cadre de la procédure accélérée (sans double navette parlementaire), le 9 novembre 2023.
Dans le cadre d'un discours (cliquer ici) visant à présenter la nouvelle «feuille de route» du Gouvernement pour le logement, la Première Ministre a confirmé le 16 novembre 2023 qu'elle appuyait la proposition de loi, en ce qu'elle vise «à donner aux collectivités de nouveaux outils pour réguler les meublés touristiques».
La proposition de loi a d'ores et déjà été adoptée (amendée) le 29 novembre 2023 par la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale.
Pour connaître le détail des mesures envisagées par la réforme en l'état (exigence d'un DPE, régime déclaratif ou d'autorisation préalable, location en copropriété, fiscalité...), on pourra utilement consulter le rapport de la commission des affaires économiques de l’assemblée nationale, publié le 29 novembre 2023 (cliquer ici).
Le texte de la commission, qui a déjà été partiellement adopté par l'assemblée nationale le 6 décembre 2023 (cliquer ici), devrait être prochainement soumis (en intégralité) au vote des députés, en première lecture (cliquer ici).
A suivre…