Comme expliqué dans des actualités du 25 décembre 2023, la loi de finances pour 2024 a été définitivement adoptée par le parlement le 21 décembre 2023, suivant la procédure dite «49-3».

A la suite de recours de parlementaires, le Conseil Constitutionnel a rendu sa décision le 28 décembre 2023.

Le Conseil Constitutionnel a validé la plupart des textes de la loi de finances, en censurant quelques articles, notamment pour vice de procédure (cavaliers législatifs).

Les textes concernant le prêt à taux O (PTZ) et des dispositifs d'investissement locatif défiscalisé, évoqués dans de précédentes actualités, n'ont pas fait l'objet d'une censure par le Conseil constitutionnel.

Relevons que des parlementaires avaient contesté la constitutionnalité de textes de la loi de finances portant sur la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces textes ont prévu que les communes et intercommunalités (EPCI) pourront exonérer de la TFPB, à concurrence d'un taux compris entre 50% et 100%, des logements achevés depuis plus de dix ans qui ont fait l'objet de certaines dépenses de rénovation énergétique, ainsi que les constructions de logements neufs satisfaisant à certains critères de performance énergétique et environnementale (CGI arts. 1383-0 B et 1383-0 B bis).

Le Conseil constitutionnel a toutefois que les textes concernés étaient conformes à la Constitution (décision n°2023-862 DC du 28-12-2023 n°86 et s.).

• Pour consulter les textes de la loi de finances sur la TFPB: cliquer ici

La loi de finances pour 2024 vient d'être promulguée le 29 décembre, et publiée au Journal officiel du 30 décembre 2023.

Nous évoquerons, dans de prochains conseils, diverses mesures de la loi de finances intéressant le secteur de l'immobilier.