Pour un bail d'habitation, l'article 3-2 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 impose la réalisation (dresse) d'un état des lieux dit de sortie lors de restitution du logement et des clefs (cliquer ici). L'état des lieux de sortie doit être réalisé suivant les modalités fixées par un décret n°2016-382 du 30 mars 2016 (cliquer ici).

Une députée a interrogé le Gouvernement sur la pratique consistant à réaliser un pré-état des lieux de sortie, avant la date d’expiration d'un bail d'habitation.

Ce pré-état des lieux de sortie, qui n'est pas imposé ni même prévu par la loi du 6 juillet 1989, présente une utilité en gestion locative. Au vu des défauts et vices (apparents) constatés lors de sa dresse, il permet d’identifier, et de faire une première estimation, des dégradations occasionnées en cours de location, et des réparations locatives. Un locataire peut ainsi être alerté sur les frais qui pourront lui être imputés à sa sortie, et connaître les travaux à sa charge afin de se mettre en ordre en temps utile pour la restitution des lieux.

Soulignant que cette pratique «présente le triple avantage de responsabiliser, de protéger et d'apaiser les relations entre les différents acteurs, qu'ils soient bailleurs, propriétaires ou locataires», la députée a demandé aux pouvoirs publics s'ils envisageaient de créer un dispositif d'incitation pour généraliser le pré-état des lieux de sortie.

Dans le cadre d'un réponse ministérielle publiée le 15 mars 2022, le Ministère en charge du logement a fourni les précisions suivantes.

«La loi ne prévoit pas la réalisation d'un pré-état des lieux, ou «visite-conseil». Une telle visite peut présenter un intérêt pour certains locataires qui souhaitent savoir, avant la remise des clés, s'ils ont des travaux de remise en état à réaliser et anticiper le respect de leurs obligations. Toutefois, ce pré-état des lieux, qui n'est pas prévu par la loi, n'offre pas de garanties équivalentes à l'état des lieux de sortie et n'a pas de valeur juridique, même s'il peut être très utile dans la pratique. Il repose en outre sur l'accord du locataire, dont le logement constitue le domicile. Dans ce contexte, s'il peut être intéressant de proposer, de manière facultative, un tel outil aux locataires, le Gouvernement ne prévoit pas de mettre en place de dispositif incitatif pour généraliser cette pratique».

• Pour consulter la réponse ministérielle du 15 mars 2022: cliquer ici